GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

1. Garant responsable

Le professionnel répondant des garanties légales est PRATI CUISINE, SIREN 312 148 877, RCS Angers, 97 boulevard Gustave Richard, 49300 Cholet, France. E-mail : info@praticuisine.com. Téléphone : +33 2 41 65 33 99.

2. Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut de conformité apparaît. La procédure est gratuite.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût et de proportionnalité prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours suivant la demande.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, dépasse 30 jours, occasionne un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

La réparation du bien peut prolonger la garantie dans les conditions prévues par la loi. Le remplacement peut faire courir un nouveau délai légal de garantie selon les règles applicables.

3. Présomption et preuve

Pour un bien neuf, un défaut apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Pour un bien d'occasion ou reconditionné, les règles de présomption prévues par la loi s'appliquent.

4. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi. Le consommateur peut choisir de rendre le produit et obtenir le remboursement du prix, ou de le conserver et obtenir une réduction du prix. Il lui appartient de démontrer l'existence du vice caché.

5. Mise en œuvre

Pour demander l'application d'une garantie, le client contacte info@praticuisine.com en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème. Un justificatif d'achat et des éléments permettant d'apprécier le défaut peuvent être demandés. Aucun frais de diagnostic, réparation, remplacement, enlèvement ou renvoi nécessaire à la mise en conformité n'est facturé au consommateur.

6. Indépendance des garanties

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée et ne sont pas limitées par la politique de retour de 14 jours.