CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux ventes en ligne à des consommateurs en France métropolitaine
1. Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les commandes de produits effectuées sur praticuisine.com par des consommateurs agissant à des fins non professionnelles et demandant une livraison en France métropolitaine. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.
2. Vendeur
Le vendeur est PRATI CUISINE, SIREN 312 148 877, immatriculée au RCS Angers, située 97 boulevard Gustave Richard, 49300 Cholet, France. Contact : info@praticuisine.com — +33 2 41 65 33 99.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment ses dimensions, matériaux, coloris, contenu du colis et conditions d'utilisation, sont indiquées sur sa page. Le client doit les lire avant de commander. Les photographies illustrent les produits ; de légères différences de rendu peuvent résulter de l'écran, sans affecter les caractéristiques essentielles annoncées.
La disponibilité est indiquée sous réserve d'une mise à jour technique. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé et les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande : la livraison standard est gratuite pour toute commande d'au moins 150 € ; elle coûte 20 € pour toute commande inférieure à 150 €.
5. Commande et conclusion du contrat
1. Le client sélectionne les produits et vérifie le contenu de son panier.
2. Il renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison proposé et vérifie le prix total.
3. Il peut corriger les erreurs avant de confirmer l'obligation de paiement.
4. La commande devient ferme après validation du paiement et envoi de la confirmation de commande, sous réserve des contrôles légitimes de disponibilité ou de sécurité.
6. Paiement
Le paiement est effectué en euros par Visa ou Mastercard. Le montant total, comprenant les éventuels frais de livraison annoncés, est affiché avant confirmation. Les données de paiement sont traitées par des prestataires sécurisés et ne sont pas conservées par PRATI CUISINE au-delà de ce qui est nécessaire à la transaction et au respect des obligations légales.
7. Livraison
Les commandes sont traitées en 1 à 3 jours ouvrables. Après expédition, le transport dure en principe 3 à 6 jours ouvrables. Le délai total estimé est donc de 4 à 9 jours ouvrables. Les détails figurent dans la Politique d'expédition.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf lorsqu'il choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur.
8. Droit de rétractation
Pour les achats à distance éligibles, le consommateur dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier. Lorsqu'une commande est livrée en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier lot.
Après notification, le consommateur renvoie le bien dans les 14 jours. Les modalités complètes et le formulaire type figurent dans la Politique de remboursement et de retour.
9. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Ces garanties sont gratuites et indépendantes de tout retour commercial. Leurs conditions figurent dans la page Garanties légales.
10. Réclamations
Le client peut adresser toute réclamation à info@praticuisine.com ou appeler le +33 2 41 65 33 99 durant les heures de service. Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande et de décrire précisément la demande.
11. Force majeure
Aucune partie ne répond d'un retard directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie affectée informe l'autre partie dès que possible. Les droits du consommateur relatifs à une livraison tardive demeurent applicables.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des commandes, livraisons, paiements, retours et garanties sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En cas de difficulté, le client doit d'abord contacter PRATI CUISINE afin de rechercher une solution amiable. Il peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève effectivement le vendeur, après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles applicables.
14. Modification et conservation
La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. PRATI CUISINE peut mettre à jour les présentes CGV pour les commandes futures. La confirmation de commande et les éléments contractuels sont conservés pendant la durée requise par la loi.